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EN BREF
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Dans un contexte où la données de durabilité prennent une place prépondérante dans le monde des affaires, les avocats se mobilisent pour obtenir une reconnaissance officielle dans la certification des rapports relatifs à ces informations. À l’issue d’une assemblée générale du Conseil national des barreaux, une résolution a été adoptée pour formaliser leur souhait d’être inclus parmi les professionnels habilités à certifier ces données, en vue de garantir leur fiabilité et leur transparence.
Les avocats, par l’intermédiaire de leur organisation représentative, le Conseil national des barreaux (CNB), demandent à intégrer le processus de certification des informations relatives à la durabilité des entreprises. Face à une réglementation en constante évolution, et plus particulièrement à l’entrée en vigueur de la directive CSRD, ils souhaitent s’assurer que leur expertise et leurs compétences soient mobilisées pour garantir la fiabilité des rapports de durabilité. Cette initiative souligne l’importance de la profession dans un domaine de plus en plus crucial pour le développement durable.
Une résolution votée par le CNB
Lors de l’assemblée générale du 11 mai, le CNB a voté une résolution qui vise à ce que les avocats soient reconnus comme des acteurs compétents pour certifier les informations de durabilité fournies par les entreprises. Cette décision se justifie par la volonté des avocats de participer activement à l’élaboration de normes qui favoriseraient la transparence et la responsabilité des entreprises.
Le cadre de la directive CSRD
A partir du 1er janvier 2025, la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) imposera à un nombre croissant d’entreprises de publier des rapports sur leurs pratiques de durabilité. Cela inclut notamment des informations sur l’impact environnemental et social de leurs activités. La France doit transposer cette directive, et les avocats souhaitent qu’elle reconnaisse leur rôle potentiel en tant que prestataires de services d’assurance indépendants (PSAI).
Un rôle prépondérant reconnu
La résolution adoptée souligne également que les avocats possèdent une expertise indiscutable dans le domaine juridique et de la gestion des risques, qui est nécessaire pour la certification des données de durabilité. Cette démarche vise à garantir que la profession ne soit pas écartée d’une mission qui pourrait lui permettre de jouer un rôle clé dans l’évaluation et la vérification des engagements environnementaux et sociaux des entreprises.
Les modalités de certification proposées
Le CNB envisage que les avocats puissent effectuer des « missions spécifiques » dans ce cadre, comme celle d’avocat fiduciaire. Cela serait en adéquation avec les règles régissant la profession, tout en permettant de nouvelles sources d’activité. Les avocats se proposent de collaborer avec d’autres PSAI, comme les commissaires aux comptes, afin d’harmoniser les pratiques et de standardiser les procédures de certification.
Les enjeux de la formation
Les avocats insistent sur l’importance d’un accès à une formation adéquate pour exercer pleinement cette nouvelle activité. Chaque professionnel devra acquérir les compétences nécessaires pour certifier avec rigueur les informations de durabilité. Cela soulève également la nécessité d’établir des critères clairs et communs pour toutes les professions impliquées dans la certification, qu’il s’agisse des avocats ou d’autres agents de certification.
Concernant l’indépendance et la confidentialité
Une attention particulière sera accordée à la définition des conflits d’intérêts et aux règles garantissant l’indépendance des certificateurs par rapport aux entreprises dont ils vérifient les données. Le secret professionnel, fondamental dans la pratique des avocats, doit également être préservé et intégré dans ces nouvelles missions de certification.
Les prochains objectifs à atteindre
Les avocats, forts de cette résolution, s’engagent à faire entendre leur voix auprès des pouvoirs publics pour intégrer ces nouvelles missions dans la législation. Ils s’attendent à participer aux discussions sur la rédaction des textes de transposition de la directive CSRD, afin d’y inclure des dispositions qui reconnaissent leur statut et leur savoir-faire en matière de durabilité.
Dans ce contexte, la profession d’avocat se prépare à un avenir où la durabilité et la responsabilité sociétale prennent une place prépondérante dans le paysage juridique, en élargissant ses horizons vers des missions qui allient législation et valeurs éthiques. Le succès de cette initiative dépendra de leur capacité à mobiliser ressources et expertises tout en naviguant les nouvelles réglementations qui régissent le secteur.
Comparaison des rôles dans la certification des rapports de durabilité
| Acteurs | Rôle proposé |
| Avocats | Certification des données en matière de durabilité |
| Commissaires aux comptes | Contrôle et validation des rapports financiers |
| Auditeurs externes | Vérification de l’exactitude des informations de durabilité |
| Autorité indépendante de supervision | Élaboration des règles et supervision des certifications |
| Prestataires de services d’assurance indépendants | Emission d’avis sur la conformité des rapports |
| Organismes de régulation | Définition des standards de durabilité à respecter |
Les avocats se mobilisent pour jouer un rôle clé dans le cadre de la certification des rapports de durabilité, une mission qui devrait s’intensifier à l’horizon 2025 avec l’application de la directive CSRD. Grâce à une résolution adoptée lors de l’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB), ils aspirent à être reconnus parmi les professionnels habilités à certifier les informations sur la durabilité fournies par les entreprises. Cette initiative vise à garantir que les données fournies soient régulièrement vérifiées et fiables.
Une nouvelle mission pour les avocats
Lors de la réunion du 11 mai, le CNB a formellement voté pour qu’une nouvelle mission soit assignée aux avocats, impliquant la certification des rapports de durabilité. À compter du 1er janvier 2025, les entreprises devront rendre compte de leur durabilité, conformément à la directive CSRD. Cette situation ouvre la porte à une intervention notable des avocats, qui souhaitent que leur expertise en matière juridique et éthique soit mise à profit.
Pourquoi les avocats sont-ils compétents pour cette mission ?
Les avocats possèdent des compétences solides qui les rendent parfaitement adaptés pour assumer cette nouvelle responsabilité. Non seulement ils maîtrisent les règles de droit, mais ils sont également formés à la gestion des conflits et à l’évaluation des risques, compétences essentielles pour évaluer la fiabilité des informations de durabilité. Ils sont déjà associés à des missions spécifiques telles que celles d’avocat fiduciaire, ce qui leur confère une expérience pertinente.
Les défis à relever dans la certification
Bien que cette mission soit prometteuse, plusieurs défis doivent être abordés pour assurer une transition efficace. Les avocats doivent veiller à garantir leur indépendance vis-à-vis des entreprises certifiées afin d’éviter tout conflit d’intérêt. De plus, la mise en place de règles claires pour encadrer la formation des avocats concernés sera cruciale pour assurer la qualité des certifications. Il est donc impératif que des lois soient établies pour définir clairement ces modalités de certification.
Un appel à l’action auprès des pouvoirs publics
Les avocats comptent sensibiliser les pouvoirs publics à leur volonté de participer à la certification des rapports de durabilité. Une communication proactive est essentielle pour s’assurer que les décideurs prennent en compte leur expertise lors de l’élaboration des textes réglementaires. Actuellement, la profession maritime en faveur de l’adoption de cette option, attend une réaction rapide des autorités compétentes.
Les implications pour l’avenir des avocats
En intégrant ce nouveau rôle de certification, les avocats pourraient diversifier leurs offres de services tout en s’inscrivant dans une démarche écoresponsable. Cela pourrait également catalyser un changement institutionnel fondamental dans la profession, en renforçant l’importance des valeurs éthiques et de la transparence au sein du milieu juridique. La collaboration des avocats dans la certification des données de durabilité est donc vue comme une réponse adéquate aux exigences croissantes concernant la responsabilité sociale des entreprises.
Les points clés concernant la certification des rapports de durabilité par les avocats
- Opération de lobbying: Les avocats souhaitent faire entendre leur voix dans ce nouveau domaine.
- Compétence en certification: Les avocats estiment être parfaitement compétents pour certifier les données de durabilité.
- Transposition de la directive CSRD: La France doit transposer cette directive avant le 9 décembre.
- Prestataires de services d’assurance indépendants (PSAI): Les avocats veulent figurer parmi les PSAI désignés.
- Élaboration des règles: Ils souhaitent participer à l’élaboration des règles pour la certification de durabilité.
- Formation nécessaire: Obligation de formation pour garantir les compétences des avocats dans ce domaine.
- Indépendance et conflits d’intérêts: Vigilance sur l’indépendance des certificateurs vis-à-vis des entreprises.
- Secret professionnel: Importance de la protection du secret professionnel des avocats.
- Autorité indépendante de supervision: Besoin d’une régulation qui prenne en compte les spécificités de la profession.
Les avocats se mobilisent pour obtenir une reconnaissance dans la certification des rapports de durabilité, une mission qui devrait devenir obligatoire avec l’entrée en vigueur de la directive CSRD. Cette norme vise à renforcer la transparence des entreprises en matière de durabilité, et la profession juridique souhaite jouer un rôle clé dans ce processus en tant que certificateurs indépendants des informations publiées. La résolution adoptée par le Conseil national des barreaux (CNB) marquera un tournant important pour l’implication des avocats dans les enjeux de durabilité et de responsabilité sociétale des entreprises.
Un rôle essentiel dans la durabilité des entreprises
La profession d’avocat est particulièrement bien placée pour intervenir dans la certification des rapports de durabilité. En s’appuyant sur leur expertise juridique, les avocats peuvent garantir que les informations présentées par les entreprises respectent à la fois les normes légales et les principes éthiques en matière de durabilité. Leur connaissance approfondie des lois et règlements en vigueur leur permettra d’évaluer avec précision la conformité des rapports, tout en assurant la protection des données sensibles des entreprises.
Les compétences à développer
Pour que les avocats puissent remplir cette nouvelle mission, il est essentiel qu’ils bénéficient d’une formation adéquate. Cela implique de définir des programmes de formation spécifiques pour garantir qu’ils possèdent le niveau de compétence nécessaire à l’évaluation et à la certification des informations sur la durabilité. Les barreaux doivent également veiller à ce que tous les professionnels soient à jour avec les dernières évolutions sur le sujet, afin de répondre aux exigences croissantes des entreprises et des régulateurs.
Le cadre réglementaire
La normalisation des pratiques de certification sera également cruciale. Les avocats doivent participer à l’élaboration de règles communes qui s’appliqueront à tous les prestataires de services d’assurance indépendants, y compris les commissaires aux comptes. Il est donc fondamental d’assurer une cohérence dans les approches adoptées par les divers acteurs du marché pour renforcer la confiance dans les rapports de durabilité présentés par les entreprises.
Indépendance et conflits d’intérêts
Un enjeu majeur de cette nouvelle mission résidera dans l’indépendance des avocats qui certifient. Il est donc impératif de mettre en place des règles claires pour définir ce qu’implique un conflit d’intérêts en matière de certification. Les avocats doivent veiller à ce qu’ils n’interviennent pas à la fois en tant que conseillers et certificateurs pour la même entreprise, afin de préserver l’intégrité du processus de certification et la confiance des parties prenantes.
Une supervision intégrée
La création d’une autorité indépendante de supervision est également à prévoir pour veiller au bon fonctionnement de ce nouveau système. Les avocats doivent être inclus dans le processus d’élaboration des règles définies par cette autorité, afin de garantir que leurs spécificités professionnelles soient prises en compte. Une telle intégration permettra de s’assurer que les pratiques de certification sont en phase avec les valeurs fondamentales de la profession.
Les attentes des avocats
Les avocats souhaitent être consultés et intégrés dans les discussions concernant la rédaction de la future législation qui accompagnera la directive CSRD. Une participation active dans ces discussions leur permettra non seulement de défendre leurs intérêts mais aussi d’affirmer leur volonté de contribuer positivement à la durabilité des entreprises. Ils anticipent des propositions claires de la part du gouvernement et des autorités compétentes, favorisant ainsi un cadre légal propice à leur implication.
FAQ sur la Certification des Rapports de Durabilité par les Avocats
Quels sont les objectifs de la résolution adoptée par le CNB le 11 mai ? La résolution vise à permettre aux avocats de participer à la certification des informations de durabilité des entreprises, en réponse à la directive CSRD qui impose des rapports de durabilité à partir de 2025.
Comment les avocats se préparent-ils à cette nouvelle mission ? Les avocats se lancent dans un lobbying actif pour être inclus dans la liste des professionnels habilités à certifier ces rapports, misant sur leur expertise en matière de données juridiques et de durabilité.
Quel cadre juridique sera mis en place pour cette nouvelle activité ? De nouvelles règles préciseront le fonctionnement des avocats en tant que prestataires de services d’assurance indépendants (PSAI) dans le domaine de la durabilité, suivant le règlement intérieur national.
Quelles sont les préoccupations concernant cette nouvelle mission ? Les avocats expriment des préoccupations sur la nécessité d’un niveau de formation adéquat, le maintien de l’indépendance vis-à-vis des entreprises et le respect du secret professionnel.
Quelles actions les avocats prévoient-ils d’entreprendre ? Ils prévoient de faire connaître leur position aux pouvoirs publics et de travailler sur les règles à établir pour encadrer cette nouvelle mission dans le cadre de la transposition de la directive.
Quelles leçons tirent-ils de l’expérience passée en matière de certification ? Les avocats souhaitent s’inspirer des structures existantes pour les missions spécifiques déjà autorisées, comme celles d’avocat fidèle, afin d’optimiser leur rôle dans la certification des données de durabilité.
Quel est l’impact attendu de cette évolution pour le métier d’avocat ? Cette initiative pourrait élargir les compétences des avocats et renforcer leur rôle dans les domaines de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.
Que compte faire le CNB pour soutenir cette initiative ? Le CNB s’engage à travailler avec les avocats pour s’assurer que leurs demandes et préoccupations sont prises en compte dans la mise en place de la nouvelle législation.
